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Les mentions à afficher sur le site internet immobilier

octobre 5, 2012

Tout comme les portails internet à but lucratif, les sites internet immobiliers doivent également respecter certaines règles dont notamment les mentions obligatoires à afficher sur le portail. Suivez le guide !

Les mentions légales communes à tous les sites internet

Depuis la promulgation de la loi sur le droit de l’internet du 21 juin 2004, encadrant l’utilisation des sites internet, les mentions légales et obligatoires ne s’appliquent pas seulement aux portails traitant du thème de l’immobilier, mais sur l’ensemble des sites, notamment ceux qui proposent des produits à acheter ou des prestations services (en savoir plus sur site-creation.com). À partir du moment où les sites internet immobiliers divulguent des informations destinées à un large public, où publient des annonces ayant pour but la location, la vente ou l’achat de bien immobilier, ils leur sont exigés dans un standard ouvert, de publier : le capital social, la dénomination et la raison sociale, le siège social, ainsi que les coordonnées téléphoniques. Sans oublier le numéro RCS ou RM, pour toutes les personnes physiques comme les agences immobilières et les promoteurs immobiliers. En ce qui concerne les personnes morales dont notamment les agents immobiliers, les notaires, les mandataires en vente, y seront mentionnés : leur patronyme, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur numéro au Registre des Commerces, ou au Répertoire de métier. Par ailleurs que le portail immobilier soit sous la gérance de personnes physiques ou morales, ne pas oublier d’y ajouter le numéro CNIL, le nom du directeur de publication, ainsi que les coordonnées de l’hébergeur.

Les mentions légales propres aux sites internet immobiliers

En dehors des communes, il existe aussi des mentions légales propres et spécifiques aux portails web opérant dans le secteur du commerce électronique immobilier. Attention, selon l’article 14 de la loi sur internet, l’on entend par commerce électronique : toute activité proposant des ventes, des locations ou encore des achats de biens immobiliers et cela par l’intermédiaire d’internet. Par ailleurs, en application de l’article 19 de la loi se rattachant à une profession très réglementée qu’est l’immobilier, ces informations, qui seront libre d’accès à tous les internautes concerneront à la fois son titre professionnel, le corps où l’organisme de métier auquel appartient ou est inscrit le propriétaire du site. Toujours dans cette optique, comme exigé par de l’art. 286 ter du Code Général des Impôts, ne surtout pas oublier d’informer que le site internet immobilier est assujetti à la TVA qui sera d’ailleurs identifiée par un numéro individuel. En cas de non-respect de ses mentions légales, l’agent ou le promoteur immobilier s’expose à 750 € d’amandes. Toutefois, certaines données seront de préférable aussi à publier, mais laissé par contre à l’appréciation du propriétaire du site, pour ne citer que les mentions de doits d’auteur de Copyright par exemple. En effet, c’est l’une des manières les plus dissuasives, pour ne pas s’exposer de vous faire voler vos illustrations et vos textes, face à des internautes sans scrupules qui n’hésiteront pas à copier/coller votre base de données.

Source: http://immobilier.site-creation.com/portfolio.php

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