Skip to content

La législation sur la création d’un site internet immobilier

octobre 12, 2012

Excepté pour les portails web à vocation informative et les comparateurs de prix, la réalisation d’un site immobilier est réglementée pareillement que pour l’ouverture d’une agence immobilière physique, avec des compétences juridiques obligatoires.

La loi Hoguet

Mise en vigueur en 2 janvier 1970, depuis les scandales immobiliers des années soixante, la loi Hoguet règlement dorénavant, toutes les activités lucratives se rattachant à la location, à la vente ou encore à l’achat de biens immobiliers (voir le site). Toutes les professions gravitant dans le secteur de l’immobilier se devront donc de respecter la loi Hoguet, mise en place par le député Michel Hoguet comme : les promoteurs et les agents immobiliers, les marchands de biens ou encore les notaires, les mandataires en vente des fonds de commerce, les administrateurs de biens. En effet, pour se lancer dans l’activité immobilière, la loi Hoguet exige la possession d’une carte professionnelle T en cas de Transaction et G pour la gestion, ainsi que la souscription à une assurance de responsabilité civile. Justifier ces documents autorise donc la vente, l’achat, la location, ou encore l’échange de bien immobilier. Toutes les personnes physiques ou morales n’exerçant pas l’une de ces professions ne disposent donc pas des capacités juridiques nécessaires pour créer un site internet immobilier, au risque de s’exposer à une poursuite d’exercice illicite de la profession d’agent immobilier. Il est important de souligner que l’activité immobilière sur internet n’est pas épargnée par la loi Hoguet. D’ailleurs à cet effet, des mentions obligatoires seront à mentionner sur le portail internet, pour attester que le propriétaire du site peut exercer en toute légalité la profession de promoteur immobilier.

Les démarches pour l’ouverture d’un site internet immobilier

En possession de leurs cartes professionnelles, toutes les personnes exerçant l’activité d’agence immobilière ou de notaire, ainsi que ceux disposant déjà de leur agence, pourront immédiatement créer leur site internet immobilier. Il leur suffira établir leur cahier des charges correspondant au type de sites immobiliers qui leur correspondent, de contacter le professionnel qui va réaliser le portail et enchaîner par un bon référencement, pour bien se positionner sur les moteurs de recherche. Comment procéder alors si on ne remplit pas ces conditions ? À rappeler que n’importe qui ne peut pas s’improviser agent immobilier et ouvrir ainsi son agence du jour au lendemain. La loi Hoguet exige la détention d’un diplôme Bac + 2 ou + 3, dans les branches juridiques, commerciales, ou encore économiques. Sinon un certificat professionnel de gestion de niveau II juridique, ou droit des affaires immobilières… Par ailleurs, tous les professionnels justifiants de trois années d’activité professionnelle dans la gestion et l’immobilier peuvent aussi ouvrir leurs agences immobilières. Ce sont tous simplement les conditions sine qua non pour obtenir la carte professionnelle et lancer son site internet immobilier. Si l’on ne remplit aucune de ses conditions, la seule solution reste la reprise ou l’achat d’une activité immobilière déjà existante. Qui plus est, avec la crise économique actuelle, de nombreux portails web immobiliers en difficulté n’attendent que de nouveaux investisseurs.

Partagez cette article

  • Delicious
  • Digg
  • Newsvine
  • RSS
  • StumbleUpon
  • Technorati
  • Twitter

Ceci peut vous intéresser

Commentaires

There are no comments on this entry.

Trackbacks

There are no trackbacks on this entry.

Add a Comment

Required

Required

Optional